Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

606 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 612-33, 2° et 5°, du code monétaire et financier.

L. 3253 ' 6 et L. 3253 ' 8 et suivants du code du travail que dans les termes et pour les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 ' 15, L. 3253 ' 18, L. 3253 ' 19, L. 3253 ' 20, L.

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1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

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