Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f09bf
30 juin 2015
30 juin 2015
700 du code de procédure civile, la somme de 45.000 euros et la société GALERIE VANO à payer à la société NORMAND ASSURANCES la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2401403_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Article 2 : Les requérants verseront à la SCCV « vol003/13 » une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c50
15 novembre 2006
15 novembre 2006
travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L 133-5,4o et L 136-2,8o impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
ayant encaissé la somme de 812 688,41 euros, rendant exigible la taxe sur la valeur ajoutée conformément au c du 2 de l'article 269 du code général des impôts à hauteur de 135 448 euros ; c'est donc à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0328DEC007020401
28 mars 2006
28 mars 2006
La correspondance écrite des détenus a) Le code de procédure pénale Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants : Article D. 414 « Les détenus condamnés
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD003139703
15 janvier 2008
15 janvier 2008
16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042713095
17 décembre 2020
17 décembre 2020
L'article L. 4121-2 du même code prévoit que ces mesures doivent être mises en oeuvre " sur le fondement des principes généraux suivants : /1° Eviter les risques ; (...) ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
du rivage garantie par les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est méconnue ; - les délibérations ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles L. 414-1 à L.
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b24e
30 janvier 1990
30 janvier 1990
265 et suivants du Code pénal français et de l'article 416 bis du Code pénal italien révèle, quelle que soit la dénomination exacte de l'infraction dans des législations étrangères, l'identité des éléments
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b250
30 janvier 1990
30 janvier 1990
265 et suivants du Code pénal français et de l'article 416 bis du Code pénal italien révèle, quelle que soit la dénomination exacte de l'infraction dans des législations étrangères, l'identité des éléments
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 1] à SAINT OUEN L’AUMONE (95310
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100390
8 avril 2010
8 avril 2010
1641,1315 du code civil et 455 du code de procédure civile, les griefs ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la détermination de la cause de l'incendie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200847_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222019_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " () / IV.- La collectivité
Source officielle2ème chambre
DTA_2201841_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 313-4 du code général de la fonction publique ; ) elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique ; ) elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5bc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
réservé les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'à l'arrêt de fond.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100248
25 mars 2026
25 mars 2026
4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.
Source officiellePage 55 sur 221