Dans ces conditions, elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont spécialement applicables au revenu de solidarité

Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de

Par courrier du 20 mars 2023, les parties ont été avisées de ce qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre

[B] à verser à la société RSI la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] aux dépens. Le 7 juillet 2022, M.

engagée par Madame [S] [H] et en conséquence prononcer l’irrecevabilité de sa demande, - condamner Madame [S] [H] au paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

Aux termes de l’article L. 151-7 du même code : « I. - Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

C... de ces distributions irrégulières, majorées du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, celui-ci a été assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu au titre

700 du code de procédure civile.

L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; * le caractère suspensif du recours, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles,

700 du code de procédure civile ; - débouté l'URSSAF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [4] aux dépens.

En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.

- 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Mme [S] du surplus de ses demandes. - débouté la SAS Studio GP de sa demande reconventionnelle.

des dispositions de l'article L. 991-1 et suivants du même code mais sur celles relatives au délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail (article L. 631-1 du code du travail

La présente décision sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 335 du code de procédure civile de la Polynésie française.

; - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle ne comporte pas le nom de son auteur ; - méconnaît l'article L. 262-46 du code de l'action

L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que

700 du code de procédure civile, - condamner la société Leroy Merlin au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux