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Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, de ce que la comptabilité vérifiée

Source officielle

TCOM

référés - première chambre

69a1c27dcdc6046d47f15f23

Commerce

9 janvier 2025

PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle

2ème chambre

DTA_2106476_20231016

Administratif

16 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00632_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent () en Nouvelle-Calédonie () : / 2.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00633_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent () en Nouvelle-Calédonie () : / 2.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03534_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00390_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2404147_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1.

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

En vertu de l'article L. 1233-57-3 du même code, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié, notamment, la régularité

Source officielle

1ère chambre

DTA_1903031_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2°

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00223_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

D le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7E-LP2L CPAM TARN-ET-GARONNEc/S.A

62c7c988cb8dca058e3e78e5

Appel

7 juillet 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2201520_20230413

Administratif

13 avril 2023

, 3° et 4° de l'article 57 () ".

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître

Source officielle

Chambre pôle social

697afb2acdc6046d4710000c

Appel

27 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03290_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023