Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

suffisante au regard de l'article 3-°5 du décret du 21 septembre 1977 bien qu'elle ait été contenue dans l'étude d'impact prévue à l'article 3-°4 du même texte ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.