Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Aux termes de l'article CO 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " § 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité

A est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qui concerne les années 1993 et 1994 ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L'article R. 562-2 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 30 mars 2011 portant prescription du PPRIF contesté prévoit que : " L'arrêté prescrivant l'établissement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du

A... , domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

pas un trouble grave dans ses conditions de vie alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 706-3 du nouveau (sic) Code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 90-599

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article

lequel incrimine désormais par l'article 222-36 du Code pénal les faits d'importation de stupéfiants lorsque ceux-ci sont commis en bande, punissables d'une peine de trente années de réclusion criminelle

-20.794, invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux mêmes moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le GAN incendie accidents et la société Voyages Fram, demandeurs au pourvoi n° D 92-20.795

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2017