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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300689
11 juillet 2019
1733 du code civil ; que cet article fait peser sur le locataire une présomption légale de faute dont celui-ci ne peut s'exonérer, sauf à prouver que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
soc
6137236dcd580146774099ba
9 mars 2000
X... demande le bénéfice, incombe à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux termes de l'article 4 5 du décret du 13 juillet 1977, de sorte qu'en refusant le cumul de cette
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f3
26 novembre 2014
Sur la remise du bulletin de paie : Selon l'article L. 3243-1 du code du travail, les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail consacré au bulletin de paie s'appliquent
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985294
3 octobre 2011
B soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres » et « arrosage », de sorte que ces immobilisations
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492200.20250506
6 mai 2025
code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040989
20 décembre 2011
; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
6253c83ebd3db21cbdd84b1a
19 mars 1999
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL dans les termes de l'article 699 du Nouveau Code de
4ème chambre
DCA_21PA05713_20220728
28 juillet 2022
Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : - elle est insuffisamment motivée au regard des quatre critères prévus au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et
613721ffcd580146773f95b1
5 janvier 1994
(...) de l'ingénieur en ce qui concerne (...) les conditions de résiliation" du contrat de travail (article 1er de l'annexe II), ni constaté que cet "établissement" aurait été inclus dans l'entreprise
PCP JCP fond
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
R222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
Aux termes du I de l’article 324 H de l’annexe III au même code : « Pour les maisons individuelles (…) la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories
DTA_2400137_20251021
DTA_2400136_20251021
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008174633
3 mars 2004
du travail, notamment ses articles L. 230-2, L. 231-2 et R. 232-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le tableau 30 de son annexe III ; Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977
Chambre 1
DTA_1902595_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts,
civ1
613721fccd580146773f93f8
6 janvier 1994
au pourvoi provoqué dans le même pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'UAP, demanderesse au pourvoi incident dans le même pourvoi, invoque
1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21VE03315_20231017
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