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mois, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 24 mois, sauf exceptions listées par l'article L 5134-25-1 du code du travail ; que l'article L. 5134-26 du code du travail énonce que la durée

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. 12.

, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 641-1 et L. 626-27 du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, CONSTATE la

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 226-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16-B du Livre

Alors que le contrat de travail de Mme [H] avait été rompu le 8 janvier 2014, il ne pouvait pas être transféré le 1er juin 2016, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société [

français, la cour d'appel a violé l'article 3 du règlement Rome I, ensemble l'article 7, 1°, a du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, paragraphe 1, du Règlement (CE) n

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L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, L. 1234-9, L.1232-1 du code du travail, ensemble les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme

455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen critique une omission de statuer ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant

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6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 410 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne peut être valablement statué à l'encontre d'une