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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes
DCA_23BX00467_20241126
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200690
23 mai 2019
, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme S... et la SCI SIP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300933
14 novembre 2019
O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bd99c3ba90f51dc470a
27 novembre 2024
Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.
cr
6137263fcd58014677424146
19 septembre 2006
6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et
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