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1 278 résultats pour « Article L191-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725164

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

687005cbb8daa57c7f66a78d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbe

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

[N], lesquelles ont été révélées en cours de procédure, ainsi qu'aux comportements inadéquats de ces derniers au sens de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au visa de l’article L121-12 du code des assurances, le BCF et la compagnie BELFIUS INSURANCE font valoir que les conditions de la subrogation ne sont pas démontrées faute de production de la police d’

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6686e86ae74459e0c7ed24ca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034cc78a5d5dab6c8dcf044

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10090

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L121-1 du code du travail applicable à Mayotte et l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

           - sur l’article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69738485cdc6046d476d2ca6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatives à l'astreinte, En l'espèce, aux termes de l'acte authentique de vente de l'immeuble sis [Adresse

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f6caf4a9d5adc26062284d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l’article L242-1 du code des assurances ; k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da74d33109fd079b3558

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1792 du code civil, et suivants, de l’article 1240 du code civil, de l’article L.124-3 du code des assurances, de : A titre liminaire, Déclarer le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [A] inopposable

Source officielle
CA

2ème Chambre

6970843ecdc6046d471405f6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 octobre 2023, la SA Floa demande à la cour de: Vu les dispositions du Code de la consommation, en son article R 631-2 (anciennement L141-4), en ses articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfcb62abc72c5727a0317

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'immeuble [Adresse 2] à assumer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 en application de l'article L141-6 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201532

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

671b35722edfb0b58c05ec59

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ailleurs, le bon de commande comportait des irrégularités manifestes, compte-tenu des dispositions d'ordre public des articles L111-1, L221-1et L221-5 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

des informations protégées par le secret des affaires, conformément aux critères posés par l'article L151-1 du code de commerce, et permettant ainsi de justifier que la consultation, totale ou partielle

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

663134a319f939ca6242d02b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

789 4° du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Enjoindre à la société EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE d'effectuer les travaux de raccordement du caniveau

Source officielle
TJ

Chambre 01

69739072cdc6046d476ec7f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées

Source officielle