, 1907 du code civil, L313-4 du code monétaire et financier et L313-1, L313-2 et L313-4 L312-14-1 du code de la consommation, de : *confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les emprunteurs ne pouvaient

1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

Il est conforme au formalisme prévu aux articles L 331-1 et L331-2 ( abrogés) du code de la consommation, alors applicables.

L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social

la [Adresse 9] au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-4 du code de la consommation  ; Sur l'application de l'article 2314 du Code civil ; Attendu que M.

-1, L321-2 et R 321-2 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'obligation, pour l'assuré qui tombe malade en dehors de sa circonscription, d'informer la caisse d'assurance maladie dont il dépend

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L. 132-7 et L. 132-13 devenues et L. 222-5 et L. 2252-1 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de rechercher si l'accord national était plus ou moins favorable que l'accord régional, la Cour d'appel

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