: 3 500 €, o Préjudice d’établissement : néant, o Préjudice d'agrément : néant, - APPLIQUER le partage de responsabilité, - JUGER que le préjudice de Madame [R] [Z] sera liquidé comme suit après

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret

    Par un règlement d'urgence ( ordonanţa de urgenţă ) du Gouvernement, n o 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel n o 460 du 28 juin 2003, les articles 330-330 4 du code de procédure

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

- condamner en tout cas la SCAF de [Localité 1] au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises

32-1 du code de procédure civile, - de condamner les appelants au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, distraits

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 13.

[O] sera, en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes Sur la demande de Pôle-Emploi Les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail n'étant pas applicables en cas de démission

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

l'article L 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli..

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

[Rechtskundig Weekblad], 1983-1984, col. 1115); que l’article 35 du Code de procédure pour l’armée de terre du 20 juillet 1814 combiné avec l’article 70 du Code de procédure pénale militaire impose au

Aucune faute lourde de l'Etat au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ainsi démontrée par Monsieur [O] [E].

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.