Codes de loi français

Article R241-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

: 1° Soit d'un contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures

Article 96

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L646-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L663-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 9

5 ; 5° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article

Article 2

Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.

Article 23

Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé ; 5° Le cas échéant, une indemnité pour activité dans

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de

Article L5113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 18

L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.

Article R6153-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Les dispositions des articles R. 6153-2, à l'exception du premier alinéa de son I, à R. 6153-2-5 relatives au temps de travail sont applicables aux docteurs juniors.

Article L6525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail

Article Annexe 1

LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Etablissement d'une procuration hors de France Article R. 72-1 du code électoral Communication de la liste électorale consulaire Article L. 330-4 du code électoral

Article 6

3, 5 à 10 et 16 à 18 ; - décret n° 84-485 du 22 juin 1984 ; - décret n° 84-521 du 28 juin 1984 ; - décret n° 84-811 du 31 août 1984 ; - décret n° 84-995 du 5 novembre 1984 ; - décret n° 84-1042 du 28 novembre 1,984, articles 1er et 5 à 12 ; - décret n

Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence de la biomédecine un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de

Article R822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 43

de la sécurité sociale , la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ; 2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l' article L. 6222-36-1 du code du travail ; 3° Les personnes accomplissant un service

Article 119

- Code du travail Art. L3322-4-1, Art. L3322-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3313-3, Art. L3345-2, Art.

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L452-5, Art. L452-8 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 90

. 72, Art. 73, Art. 74 -Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 68 -Code de l'éducation Art.

Article R4452-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

L'employeur établit une notice de poste pour chaque poste de travail ou situation de travail où, d'après les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4, les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.

Article 4

-1 à L. 623-4 et L. 642-4 à L. 642-7 du même code ainsi que des articles 1er, 5A, 5B, 5 bis, 5 ter, 10-1 et 10-3 à 10-5 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles

Article 9

L5321-3 -Code de l'action sociale et des familles Art. L254-1 -Code du travail Art. L1221-18, Art. L5151-6, Art. L320-4 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.