X... de sa demande de rappel de salaires pour la période du 1er décembre 2005 au 31 décembre 2006, et en ce qu'il a statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant

des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave, laquelle se définit comme celle qui rend impossible le maintien du lien

X... ayant atteint l'âge de 60 ans en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail

R. 4031-31 du code de la santé publique ; 2°/ que la preuve du mandat incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'ainsi en déboutant M.

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile selon lesquels, d'une part, les parties ont la charge d'alléguer les faits

Gérard X..., demeurant ..., 87210 Le Dorat, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, déclarer en conséquence la décision de prise en charge de l'accident de Mme [X] du 31 décembre 2012 inopposable à la Société Randstad, à titre subsidiaire

Gilbert X..., demeurant 52000 Euffigneix, Chaumont, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Etablissements Girardot

X...

directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle entre les premiers symptômes décrits par Mme X

général des impôts ; Vu le code de procédure fiscale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

, exclut les difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état d'un compte de résultat révélant un bénéfice de 7 720 944 francs de

L. 321-1 du Code du travail.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

G : 13/ 01876 Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON Au fond du 13 février 2013 ch no RG : 11. 12. 0284 X...

X... tendant à l'application des dispositions des articles L.8-1 et R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme invoquant les prescriptions

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

X... et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes, une action subrogatoire en dommages-intérêts fondée sur l'article 1880 du code civil, d'une part, sur les articles 1641 et suivants, d'autre part