Codes de loi français

Article 6

numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 s'il s'agit d'une société enregistrée au registre du commerce et des sociétés), - la photocopie de l'arrêté préfectoral ou du récépissé de déclaration du dépôt à la préfecture

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Personne ne résidant pas en France : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés

Article 3-1

Ce dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans les conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures des départements d'Ile-de-France dont le territoire est directement

Article Unique

L'épreuve d'admissibilité (rédaction en quatre heures d'une note de synthèse) se déroulera le vendredi 30 novembre 1990, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région.

Article 1

les cas échéant la décision de résiliation de la convention de compte ; 2° Pour une association : a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ; b) Copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture

Article 4

PACAGE au stade du dépôt du dossier : copie de la pièce d'identité ; ― pour les formes sociétaires : extrait K bis ou inscription au registre ou répertoire concerné, selon les cas ; ― pour les associations : copie du récépissé de déclaration en préfecture

Article ANNEXE II

du service interdépartemental adjoint de police judiciaire TOULOUSE 1 Chef de la division de la criminalité territoriale MARSEILLE 1 Chef de la brigade du banditisme MARSEILLE 1 IGPN Chef de la délégation de l'IGPN Marseille MARSEILLE 1 Préfecture

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

logement des ministres, des administrations et de leurs bureaux ; Les bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux ; Les lycées, prytanées, écoles et maisons d'éducation nationale, les bibliothèques publiques et musées ; Les hôtels des préfectures

Article Annexe I

Préfecture de police : Chef d'état-major à la préfecture de police PP Direction de l'ordre public et de la circulation : Adjoint à un sous-directeur à la PP/ DOPC Adjoint à un chef d'état-major à la PP/ DOPC Chef de la division de sécurisation

Article 1

Direction régionale de Rhône-Alpes en partenariat avec la préfecture de la Drôme et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes (*) Enquête auprès des sous-traitants et fournisseurs des établissements

LEGIARTI000043897479

Logo, profession de foi et la liste régionale Chaque liste régionale peut fournir à la préfecture un fichier contenant un logo qui sera affiché sur le site de vote.

Article Annexe V

Cet audit porte a minima sur : - la cohérence de l'installation avec le dossier d'agrément initial et des déclarations à la préfecture le cas échéant ; - le respect des dispositions réglementaires, des instructions techniques et des cahiers des charges

Article 140

-Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts.

Article 21

minoré égal à l'âge mentionné au même premier alinéa diminué de dix années, dès lors que l'intéressé peut se prévaloir de services dits super-actifs, accomplis indifféremment : a) Dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

délais fixés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture

Article Annexe V

Cet audit porte a minima sur : • La cohérence de l’installation avec le dossier d’agrément initial et des déclarations à la préfecture le cas échéant ; • Le respect des dispositions réglementaires, des instructions techniques et des cahiers des charges

Article Annexe II

numJO=0&dateJO=20150429&numTexte=38&pageDebut=07454&pageFin=07460 Préfecture Convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits Entre : Le préfet

Article Unique

L'épreuve d'admissibilité (rédaction en quatre heures d'une note de synthèse) se déroulera le mercredi 16 février 1994, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région.

Article Annexe II

de biologie médicale ; A l'issue du contrôle médical, le médecin agréé s'assure que le document Cerfa est bien rempli, avec les coordonnées du conducteur, son adresse, la durée de l'aptitude puis transmet son « avis médical Cerfa n° 14880 » à la préfecture