SOCLEDIS", société anonyme, dont le siège est Les Feugrais CD 7, 76410 Cléon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Bail

proposition mais refusé de signer l'acte, la propriétaire l'a assignée pour faire constater que les relations entre les parties étaient régies selon cette proposition et prononcer la résiliation du bail

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (n° 1791, Dijon, 15 décembre 1994), que la société Vimec précision, preneur à bail

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation ; qu'en statuant ainsi, lors même que ce texte spécial était applicable au seul bail

de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 / que l'article L. 461-22 du Code rural, est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail

que le 20 septembre 1994, la société Actival a acquis de la société Avenue banque la créance de celle-ci sur la société Interdrugstore ; qu'après l'octroi du prêt, la branche d'activité crédit-bail

Par deux actes distincts du 18 juin 2003, la société Eurosic, aux droits de laquelle vient la société Natixis, a acquis les locaux donnés à bail et a consenti sur ceux-ci un crédit-bail immobilier à la

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 2022), le 12 juillet 2017, M. et Mme [I] (les preneurs) ont sollicité de Mme [V] épouse [R] (la bailleresse) son agrément pour céder le bail à leur fille. 2.

[C] [V] un bail rural à long terme sur des immeubles dépendant de la communauté conjugale ainsi que sur des immeubles appartenant en propre à M. [F] [V], à effet au 31 mars 1998. 3.

Le 10 septembre 2020, la société Les Pressing réunis a saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins de voir constater la résiliation du bail. 5.

Le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir qualifier le bail verbal entre les parties de bail rural, d'ordonner son expulsion sous astreinte des parcelles, de fixer l'indemnité d'occupation

en justice relative à ce bail.

du [Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que la société Saga, locataire en vertu d'un bail

le 1er octobre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a méconnu les conclusions d'appel de la société Marignan qui, loin de soutenir que l'OPHLM n'aurait que partiellement résilié le bail

Y... a donné à bail à ferme un domaine agricole, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1991) de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990), que les époux X..., qui avaient pris à bail

X... à lui payer des arriérés de loyers et le prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement du prix; que M.