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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227dcd580146773fd95c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

Page 55 sur 393

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CC

soc

6137227dcd580146773fd98f

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740761c

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078b6

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407a09

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, MM.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c03

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403205

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403265

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Chagny, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740379e

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b3b

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b3c

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400b95

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fontions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c32

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002d6

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740075f

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b69

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c36

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c3e

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403ce6

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403d8b

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle