(aba)   any firearm which has a barrel length of less than 30 centimetres in length or is less than 60 centimetres in length overall, other than an air weapon, a small-calibre pistol, a muzzle-loading

(aba)   any firearm which has a barrel length of less than 30 centimetres in length or is less than 60 centimetres in length overall, other than an air weapon, a small-calibre pistol, a muzzle-loading

  In May 1992 the applicant was charged with the theft of some barrels of chemicals from the pharmaceuticals company where he was working.

Vitse, Mmes Barel, Kloda, Azar, conseillers référendaires, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

licitation préalable ordonnée DÉCISION N° 2026/ N° RG 24/05802 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QANY DEMANDEURS : Monsieur [J] [S] né le 24 Mars 1955 à ANTIBES (06600) Chemin de Saint Marc HLM Virgil Barel

Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, Mme Y..., avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations

Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M.

Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.