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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10114
22 mars 2017
22 mars 2017
[A] [J] en sa qualité d'aval afin d'obtenir le paiement de la somme indiquée sur le billet à ordre ; qu'il échet de souligner que M.
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57be5
24 janvier 1989
24 janvier 1989
X..., gérant de la société " Technique et documentation ", a avalisé les billets à ordre souscrits par celle-ci au bénéfice de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12073
13 mars 2018
13 mars 2018
Devant la Cour, le requérant se plaint sous l’angle de l’article 10 de la Convention de la condamnation pénale qui lui a été infligée pour son billet de blog.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecce
22 mars 1977
22 mars 1977
D'ENTREE QUI N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 SEXIES B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS DELIVRE DE BILLETS
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c4154e
9 janvier 1974
9 janvier 1974
UN CHEQUE N° 7423, EMIS LE 5 JUIN 1930, ET NON UN BILLET DU 16 JUIN 1930 ET QUE L'ARRET DU 22 DECEMBRE 1936 N'A JAMAIS FAIT ETAT D'UN BILLET OMIS, MAIS D'UN CHEQUE; ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF
Source officiellecomm
613720c2cd580146773ee29a
22 mars 1988
22 mars 1988
A... deux billets à ordre ; que la caution bancaire prévue par l'acte n'a pas été fournie à l'EPAD par la société IN ; que non payés par cette société, les billets à ordre ont été remplacés par deux lettres
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d991959
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle fait observer qu'il ne saurait lui être reproché le fait qu'il aurait pu prendre des billets simples pour revenir à la REUNION alors que l'agence lui a vendu des billets Aller-Retour en lui expliquant
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661ec20ba0f6350336350aa0
5 avril 2024
5 avril 2024
Ils exposent, au visa de l'article 1217 du code civil qu'ils sont bien-fondés à demander la condamnation de la société SNCF au paiement de la some de 296 euros compte-tenu de l'annulation de leur billet
Source officielle9ème chambre
DTA_2103853_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Léon Binet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400402_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ce dernier fait valoir que le billet d’avion de sa fille a été modifié et que ce dernier ne lui a pas été communiqué.
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par acte du 2 décembre 2017, la Sarl Sud Espace Jardins a souscrit un billet à ordre d'un montant de 29.000 € au bénéfice de la Banque Populaire Occitane.
Source officiellecr
ésultait des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/Ralf X
61372530cd5801467741bb0a
19 août 1988
19 août 1988
motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des pièces et de l'instruction charges suffisantes contre Ralf X... d'avoir introduit sur le territoire français des billets
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101045
2 octobre 2013
2 octobre 2013
soit à 15 heures 23 alors que l'avion où elle avait effectué une réservation pour se rendre à Brest avait décollé depuis 15 heures 15 de Lyon Saint-Exupéry ; qu'elle a poursuivi le remboursement du billet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310994_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par suite, les conclusions du centre hospitalier Léon Binet tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la société Ascomedia ne peuvent qu'être rejetées. 7.
Source officielle3ème chambre A
6431063728558704f52e6919
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] s'est porté avaliste de ces deux billets à ordre et les montants ont été débloqués en avril 2017.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588de
9 mars 1999
9 mars 1999
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 126 et 128 du Code de commerce ; Attendu que le banquier, porteur de bonne foi d'un billet à ordre signé au nom d'une société
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596d8
19 octobre 1981
19 octobre 1981
UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COUNIL, QUI AVAIT DONNE SON AVAL SUR UN BILLET
Source officiellesoc
6137231fcd58014677405b1d
7 mai 1998
7 mai 1998
Bidet, les conclusions de M.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b582
27 juillet 1982
27 juillet 1982
YVETTE DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE DES SPECTACLES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION
Source officiellecomm
6079d3599ba5988459c587d8
25 juin 1996
25 juin 1996
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JNC Holding (société JNC) a souscrit au bénéfice de la Banque populaire de la Loire (la banque) un billet à ordre pour le paiement duquel M.
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