attestations anciennes qu'il a communiquées n'étaient pas destinées à justifier de son expérience professionnelle mais à mettre en lumière les compétences dont il avait fait preuve lors d'expertises et les bonnes

Aux termes de ce texte, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 6.

nature à exclure l'appréciation par le juge de la gravité du manquement invoqué, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne

à la retraite, le seul fait que cela puisse avoir pour effet de la priver d'une retraite surcomplémentaire ne suffisait pas à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne

n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et sont inopposables aux tiers ; que les sociétés mères ont, par hypothèse, une personnalité juridique distincte de leurs filiales et que le garant de la bonne

et de prime d'objectif ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de bonus, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le calcul de la rémunération

remorque ; qu'aucune vérification de ces déclarations n'a été faite auprès de l'employeur ; que l'élément intentionnel fait défaut ; "alors qu'il incombe au prévenu de rapporter la preuve de sa bonne

faisait opposition en déclarant la perte de son chéquier, alors qu'il lui suffisait de désigner le bénéficiaire des chèques qu'il avait faits lui-même et qui devaient être payés ; que s'il avait été de bonne

Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

sanctions douanières, elle n'éteint pas, en revanche, l'action civile tendant au paiement des droits fraudés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que la bonne

Gilbert D... affirmait que les accusations formulées contre lui trouvaient leur source dans les reproches qu'il avait adressés à son élève ; que le docteur M...ayant examiné la victime avait conclu à la " bonne

arrêt de travail pour maladie à partir du 2 octobre 1985 ; qu'après un entretien préalable, il a été licencié par lettre du 10 février 1986 au motif que son absence prolongée était incompatible avec la bonne

Louis Z... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande, qui était fondée sur le manquement de la banque à son obligation de contracter de bonne foi pour avoir omis de porter à sa connaissance

décernées par l'URSSAF, que les majorations de retard sont dues dès lors que les cotisations provisionnelles ont été réglées hors délai, sans que soit rapportée la preuve qu'elles ne sont pas parvenues à la bonne

591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ les mesures de saisies prises en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale ne peuvent porter sur un bien appartenant à un tiers de bonne

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

était présent lors de l'assemblée pour fournir les informations utiles aux copropriétaires, tout en constatant l'absence de mise en concurrence pour le cabinet Bonnor lui-même, bien que le montant de

Bonnal, président, M.

Par l'article 2, la société Cofidis s'engageait « à garantir la bonne fin des opérations décrites à l'article 1 ». 2.