252 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que, lorsque le prévenu a été déclaré coupable des infractions sur lesquelles est fondée la demande de dommages-intérêts, et que la cour d'appel s'est bornée

cour d'appel d'une requête aux fins de réparation de cette omission ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, "1 / que le juge ne peut se borner

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel se borne

1998 et que, de surcroît, cette conscience résultait du fait qu'elle a surchargé un acte authentique en vue d'exécuter pour un montant dix fois supérieur à son contenu ; que l'arrêt attaqué, qui se borne

violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné

par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur ayant licencié le salarié du fait de sa carence à justifier de la prolongation d'arrêt maladie à compter du 31 août 1995, la cour d'appel ne pouvait se borner

qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné

l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie de principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

temporairement l'accès au juge de cassation, ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 9 février 2016), statue sur l'appel d'une décision qui se borne

justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .fixListIndent { list-style-position: inside }     PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BORDOGNA

Malta (no. 47045/06, 15 September 2009) and Apap   Bologna v.   Malta (no. 46931/12, 30 August 2016).

RENZI 1988 Pomezia Luca RICCIATO 1986 Castelnuovo Rangone Antonio RICOTTA 1986 Cefalù Antonio RIZZI 1988 Comun Nuovo Giuseppe RUSSO 1985 Firenze Antonio SANGERMANO 1987 Poirino Angelo SCHIAVO 1987 Bologna

exception ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; que ces règles ne reçoivent exception qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur une demande en paiement, se borne

en examen et sur sa situation matérielle, personnelle et familiale, conformément aux prescriptions de l'article 81, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; "alors que, la chambre d'accusation s'est bornée

consécutive à un licenciement pour motif économique ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne

l'avoir condamnée à garantie alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas examiné tous les éléments de preuve par elle invoqués, et alors que, d'autre part, les juges du second degré se seraient bornés

cette dernière ; Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir prorogé le commandement pour une durée de trois ans alors, selon le moyen, qu'est affecté d'un défaut de motifs le jugement qui se borne

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée