DITE "ÉTRANGERS MALADES" Les données statistiques relatives à l'activité "étrangers malades", collectées auprès des agences régionales de santé (ARS) à l'aide d'un masque de saisie élaboré par la direction générale de la santé (DGS) et auprès de la préfecture

Article D6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

Code général des collectivités territoriales

collectivité de Saint-Barthélemy est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ; 8° Pour l'application de l'article R. 1424-42, le Journal officiel de Saint-Barthélemy est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture

LEGIARTI000032725171

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Limites latérales - des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO 2016 sous réserve d'un accord préalable de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; 2.

Article 1

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Le chef du centre de traitement ou de l'atelier mécanographique de la préfecture. En tant que de besoin, d'autres personnes techniquement qualifiées.

Article 3

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réformée d'Alsace-Lorraine, le grand rabbin, le président de consistoire israélite ; 19° Le préfet adjoint pour la sécurité, le préfet délégué pour la sécurité et la défense ; 20° Le sous-préfet dans son arrondissement, le secrétaire général de la préfecture

Article 4

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livrées ; - les statuts du demandeur, s'il s'agit d'une personne morale autre qu'une commune, une chambre de commerce et d'industrie ou un entrepositaire agréé ; - la photocopie de l'arrêté préfectoral ou du récépissé de déclaration du dépôt à la préfecture

Article 1

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-Tout organisme de formation déclaré en préfecture, reconnu comme centre d'examen, et dont l'activité a été inférieure à 50 candidatures à l'examen au cours du dernier semestre écoulé est susceptible d'être radié de la liste des centres d'examen reconnus

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental organise l'accompagnement à la préfecture des personnes accueillies.

Article ANNEXE

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Montigny-lès-Cormeilles. 95427 Montmagny. 95428 Montmorency. 95450 Neuville-sur-Oise. 95476 Osny. 95488 Pierrelaye. 95491 Le Plessis-Bouchard. 95500 Pontoise. 95510 Puiseux-Pontoise. 95527 Roissy-en-France. 95539 Saint-Brice-sous-Forêt

Article 15

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-S'ajoutent également aux services effectifs : 1° Pour les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police ayant accompli au moins douze années de services

LEGIARTI000051251715

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Préfectures Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés

Article 6

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numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 s'il s'agit d'une société enregistrée au registre du commerce et des sociétés), - la photocopie de l'arrêté préfectoral ou du récépissé de déclaration du dépôt à la préfecture

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Personne ne résidant pas en France : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés

Article 3-1

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Ce dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans les conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures des départements d'Ile-de-France dont le territoire est directement

Article Unique

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L'épreuve d'admissibilité (rédaction en quatre heures d'une note de synthèse) se déroulera le vendredi 30 novembre 1990, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région.

Article 1

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les cas échéant la décision de résiliation de la convention de compte ; 2° Pour une association : a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ; b) Copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture

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