, qui n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif, est exclu lorsqu'au jour du cautionnement l'engagement de la caution est proportionné à ses capacités financières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

X... d'adresser à la banque l'original du contrat de cautionnement bancaire ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que M.

; qu'en affirmant, pour maintenir à 50 000 euros le montant du cautionnement mis à la charge de M.

mars 2018), que la Société générale (la banque) a consenti à la société La Villa du Sud un prêt d'un montant de 266 000 euros ; que par un acte du 17 septembre 2008, M. et Mme G... se sont rendus cautions

solidaires à s'acquitter du montant du prêt demeuré impayé alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne peut être étendu au delà des limites

36 mois sont inférieures aux durées des engagements de caution, et qu'aucune clause des acte de cautionnement ne précise le point de départ de l'engagement de la caution ni n'indique qu'il correspondrait

[Y] [G], 2°/ Mme [J] [E] divorcée [G], contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compagnie européenne de garantie et caution, 2°/ à la Caisse d'épargne et

avertie et caution profane ; qu'en affirmant que la caution avertie ne pouvait se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement qu'en établissant que le créancier avait des connaissances

Paul Y... en sa qualité d'héritier, en paiement de la somme de 200 000 francs; que celui-ci a opposé que la contrepartie du cautionnement était l'approvisionnement en farine et que cet approvisionnement

les revenus de la caution en ne tenant compte que de l'endettement de celle-ci contemporain de la souscription du cautionnement ; qu'en retenant, pour juger que le cautionnement du 22 novembre 2012 était

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge de son engagement de caution alors, selon le moyen, qu'il appartient seulement à la caution de prouver que la subrogation dans un droit préférentiel

l'ordonnance du juge d'instruction qui avait ordonné la mise en liberté de Mme X... et l'avait astreinte à plusieurs obligations du contrôle judiciaire, sauf à limiter à 10 000 euros le montant du cautionnement

Marc, Robert et Jean-Baptiste X... en exécution de leurs engagements de cautions solidaires garantissant les sommes dues à la banque par la société ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir

Y..., qui s'était porté caution de l'association Radio 2000 au profit de la Société générale (la banque), a dû exécuter son engagement après la mise en redressement judiciaire de cette association ; que

société, a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière ; que celle-ci l'a assignée pour voir prononcer la nullité du commandement en raison de l'extinction de la dette cautionnée

H... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la banque engage sa responsabilité en n'informant pas celui dont elle recueille l'engagement de caution des risques

X..., gérant de la société Aménagements et paysages en Savoie (la société), s'est porté caution de cette société à concurrence de 200 000 francs, en principal plus intérêts, frais et accessoires, pour

N... s'est rendu caution solidaire de la société, en garantie des obligations nées de ce contrat ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'affactureur a assigné la caution en paiement

Pour juger que la banque ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution de M.

au profit de la société Brasseries Heineken, devenu Heineken entreprise (la société Heineken), d'un prêt bancaire que celle-ci avait elle-même cautionné et qui avait été consenti à la société Bellifontaine