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C A B, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision née le 11 avril 2022 du silence

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2008079_20220711

Administratif

11 juillet 2022

A B, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence.

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c81d650aa9d4693067

Appel

13 mai 2022

NATURHOUSE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c81d650aa9d4693069

Appel

13 mai 2022

NATURHOUSE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d469307d

Appel

13 mai 2022

NATURHOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d469307f

Appel

13 mai 2022

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d4693081

Appel

13 mai 2022

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d469308f

Appel

13 mai 2022

NATURHOUSE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d4693091

Appel

13 mai 2022

NATURHOUSE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant), ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d469309b

Appel

13 mai 2022

NATURHOUSE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d469309f

Appel

13 mai 2022

NATURHOUSE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930ad

Appel

13 mai 2022

Source officielle

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930af

Appel

13 mai 2022

NATURHOUSE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau

Source officielle

6137255fcd5801467741d254

Cassation

5 mars 1997

libres et ne seraient pas, en conséquence, soumises à la réglementation de la pêche édictée par le Code rural; qu'à ce sujet, il est constant, et il apparaît utile de rappeler, au préalable : - que la Camargue

Source officielle

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625463

Admin. suprême

14 octobre 1988

X... pour son cabaret "Schéhérazade" pendant l'année 1970 avait concouru à la réalisation des spectacles de ce cabaret, opération taxable à l'impôt sur les spectacles et, de ce fait, exonérée de la taxe

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00376

Cassation

8 mars 2018

Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00377

Cassation

8 mars 2018

Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01099

Cassation

13 septembre 2017

Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15019

Cassation

1 décembre 2021

Guerlot, Blanc, Mmes de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, MM. Boutié et Gillis, conseillers référendaires, M.