Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet

Article R924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

Code rural (nouveau)

Lorsque l'autorité administrative désignée par le décret de classement n'est pas l'autorité habituellement compétente pour prendre une mesure de conservation donnée, elle recueille au préalable l'avis de cette autorité habituellement compétente.

Article R423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

onéreux de biens culturels destinés à être confiés à la garde des musées nationaux est décidée soit : 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission d'acquisition compétente

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 mai au 25 juin inclus, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans la circonscription de la chambre

Article R4461-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

Code du travail

-Pour l'octroi d'une habilitation à un organisme de formation, l'autorité administrative compétente est : IV.-L'autorité administrative compétente se prononce dans un délai de deux mois à compter de la présentation d'une demande complète.

Article L555-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

Lorsque le titulaire de l'autorisation d'exploiter une canalisation, ou un tronçon de canalisation, prévoit sa mise à l'arrêt définitif, il fait connaître sa décision à l'autorité administrative compétente.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03

Code de l'urbanisme

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Article L532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

En vue d'exercer la surveillance d'un prestataire de services d'investissement bénéficiant du régime prévu à l'article L. 532-18-1, les autorités compétentes de l'Etat d'origine dont il relève peuvent exiger de ses succursales établies en France communication

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement.

Article 860

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 95

Code général des impôts

L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité compétente de l'Etat.

Article R4111-13-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

, les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées pour les commissions inter-régionales ou le directeur général du Centre national de gestion pour les commissions nationales statuent sur la demande, après avis de la commission compétente

Article L5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 5141-2-1, par décision de l'autorité administrative compétente

Article R15-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

directions départementales ou interdépartementales, aux circonscriptions de police nationale, aux services territoriaux de police judiciaire ou aux services territoriaux de sécurité publique des directions territoriales de la police nationale sont compétents

Article 706-106-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties, requérir du juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente

Article 18

—

Un bilan de cette expérimentation est communiqué tous les ans à compter de 2019 aux comités sociaux d'administration compétents ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique.

Article 3

—

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

Article 46

—

Les instances paritaires mentionnées à l’article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner, sur saisine des intéressés, les catégories de cas énumérés à l’article 46 bis.

Article 3

—

Pour le conseiller dans ce domaine, le chef d'organisme désigne une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.

Article 28-1

—

Le service compétent s'entend du service des impôts de la direction générale des finances publiques dont dépend le redevable pour la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes déclarées avec cette dernière.

Article Annexe A

—

LISTE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS COMPÉTENTES EN FONCTION DU LIEU D'AFFECTATION DES AGENTS OU DES CAS ÉVOQUÉS AU II DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ

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