AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372302cd58014677404515
27 mai 1998
27 mai 1998
Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions
Source officiellePage 55 sur 352
soc
61372305cd5801467740472e
4 mars 1998
4 mars 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses autres demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les conclusions, après avoir constaté que la société Royal Fertil était étrangère
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