Dans cette hypothèse, de telles informations ne sont pas communicables (avis CADA n° 20170927 du 11 mai 2017).

indirects, l'avis de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits,

Cette demande n'ayant été accueillie qu'à hauteur de 4 084 037 euros, EDF a assigné la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (plus loin : l'administration des douanes) pour obtenir paiement

d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA LIBRAIRIE ANCIENNE ET MODERNE, dont le siège est ... le Coeur à Paris (75006) ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis

indirects de Paris-Est et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Comptoir commercial d'Orient, et l'avis de M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies I 1), l'article 266 septies I 1) et l'article 266 octies 1) du code des douanes

    Dispositions du code des douanes dans leur rédaction actuelle A la suite de l’avis motivé de la Commission européenne (voir ci-dessous point 7), les autorités françaises ont modifié le code

DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [B] [U], née le [Date naissance 2] 1980, demeurant [Adresse 4] – [Localité 8] Représentée par Maître Benjamin DOUKHAN

TCHECOSLOVAQUIE, DE POLOGNE ET DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES ; QU'A L'EXCEPTION D'UN LOT DE BLEU DE METHYLENE D'UNE VALEUR DE 9048 FRANCS ELLES AVAIENT ACQUITTE LES DROITS DE DOUANE

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

Le 16 janvier 2018, le directeur général des douanes a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

recevable puisqu'elle a été introduite dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet de sa réclamation préalable, intervenue le 30 mars 2023 ; - la créance n'est pas exigible dès lors que l'avis

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a validé les poursuites diligentées contre Pierre X... pour infraction à la législation fiscale ; " aux motifs qu'un avis

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Etam demande à la cour, au visa des articles 352 et suivants du code des douanes national, 220-2-b, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du protocole

poursuites contre le prévenu en se conformant aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale ; qu'en effet, elle tient des dispositions de l'article 343-2 du code des douanes

dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects du Centre