et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (Poitiers, 10 juin 1994) d'avoir décidé que le mandat des délégués

X... qui est partie au litige concernant la contestation de sa désignation en qualité de délégué syndical ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni du jugement, que M.

désistement ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, 8 mars 1994) d'avoir décidé que les élections des délégués

société SCREG a été licencié le 8 novembre 1996 ; qu'estimant que son licenciement était nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative alors qu'il était encore titulaire d'un mandat de délégué

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Delcour, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR

confirmatif attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à informer ; "aux motifs propres que Mireille X..., ex-dirigeante de la société Auteuil Construction anciennement Constructae ayant 11 filiales, a déposé

préfecture, la cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 / que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt

X... est titulaire de la marque dénominative "Business Class", déposée en 1989, comportant ce terme inscrit en partie basse d'un rectangle à larges bords, et enregistrée sous le n° 1 748 350 pour désigner

[N] ont déposé conjointement, une demande de certificat complémentaire de protection (CCP) n° 16C0001 portant sur le produit pembrolizumab, sur le fondement du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009

100 000 francs ; que la seule restriction résultait d'un encart à conserver soigneusement et intitulé "publication officielle", déclarant que "si tous les détenteurs des numéros prix espèces ci-dessous

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société André Gaubert fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des désignations en qualité de délégués

X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société Cance par courrier du 14 janvier 2000 ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'élection des délégués de la section MSA à l'assemblée générale

France, a déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 juin 2001, un mémoire en intervention au côtés de la société Lux France, par lequel il déclare s'associer aux conclusions du mémoire déposé par

aurait pu opposer au délégataire ; que l'ordre de paiement que le délégant donne au délégué, prévu par la convention de délégation, n'est qu'une modalité de son exécution, que le délégué

. ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient la partie civile Z... dans ses écritures, la Cour ne saurait examiner le caractère calomnieux de la plainte déposée à son encontre par Michel Y..

déduction de toute somme reçue par Eric Y... de sa compagnie d'assurances pour ce dommage ; "aux motifs que, comme l'a relevé le tribunal, il convient d'abord de souligner qu'Emile X..., lors de son dépôt