actes en matière juridique ; que le démarchage qui a pour objet d'entreprendre une procédure, qu'il s'agisse d'une procédure administrative en comprenant sous ce vocable le préalable constitué de démarches

applicables, viole les articles L. 321-1, L. 122-14-4, L. 131-1 et suivants du code du travail et l'article 11 de la convention collective susvisée, l'arrêt qui retient qu'elle ne justifiait nullement des démarches

7 1) ; que le prévenu, vice-président d'un comité de quartier, avait pu être convaincu du caractère désavantageux de la tractation pour la commune et pour les riverains (cf arrêt p. 7 1) ; que la démarche

applicables, viole les articles L. 321-1, L. 122-14-4, L. 131-1 et suivants du code du travail et l'article 11 de la convention collective susvisée, l'arrêt qui retient qu'elle ne justifiait nullement des démarches

X..., fondateur et gérant de la société ATEMPO, ayant quitté l'entreprise le 31 décembre 1990, ne pouvait avoir démarché loyalement la clientèle avec laquelle sa société a commencé à travailler dès le

avait été chargé de mettre en oeuvre un "pôle marketing direct" avec mission d'atteindre un objectif de chiffre d'affaires, de développer les produits et prestations consolidées et de redéfinir la démarche

des frais de ses deniers personnels » ; que ces stipulations claires et précises mettaient à la charge de l'acquéreur l'obligation de justifier auprès du vendeur, au plus tard le 31 août 2017, des démarches

X..., fonctionnaire au ministère de la culture et de la communication, a été détaché du 1er mai 1983 au 31 août 1992, auprès de l'institut national de la communication audiovisuelle (INA), établissement

que le réquisitoire introductif date du 4 janvier 2000 et interrompt la prescription ; que, s'il est indubitable que le compresseur Atlas n'a pu être représenté et s'il est probable que des pièces détachées

[K] [D] d'autre part, à hauteur de la moitié indivise chacun, deux parcelles de terrain détachées d'une parcelle plus grande. 2.

juillet 1996 par la société SPEF, aux droits de laquelle vient la société Natexis Private Equity, où elle exerçait les fonctions de chargée d'affaires ; qu'à compter du 1er décembre 1998, elle a été détachée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2014) et les productions, que la société Ami de la 2 CV, qui exerce, sur son site internet « www.ami-2cv.com », une activité de vente en ligne de pièces détachées

[F], ancien agent fonctionnaire de la société France télécom, a été détaché, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007, auprès de la société Orange Caraïbe (la société), en qualité de directeur

le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif et des pièces relatives aux démarches

X..., celui-ci a demandé au ministre de la coopération de continuer à lui verser le traitement prévu par son contrat jusqu'au terme normal de son détachement ; que la décision du 8 juin 1994 par laquelle

dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin (...

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 2013 du Président de la République portant nomination de Mme Estelle Fontaine, commissaire de 1ère classe des armées, pendant la période de son détachement

Il expose avoir été démarché par la société BFG Capital gestion privée, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, afin de souscrire à un investissement, consistant à acquérir quatre appartements