En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture, pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la part des prestations mentionnées

Article R2122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de l'agrément prévu à l'article R. 2122-22 est adressée à cette autorité compétente par pli recommandé avec demande d'avis de réception dans un délai de six mois à compter du décès.

Article 6

—

Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition, prévus aux articles 15 à 18 et à l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du service central d'état civil

Article 4

—

d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes : -numéro d'immatriculation ; -marque ; -type de véhicule ; -numéro de série ; -date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ; -absence d'inscription de gage ; -absence d'inscription d'opposition

Article 6

—

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Article R236-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 20

Code de la sécurité intérieure

-Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas aux traitements mentionnés à l'article R. 236-46.

Article R145-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

Lorsque la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé est susceptible d'opposition, la notification adressée au professionnel de santé mis en cause mentionne que l'opposition peut être formée dans un délai

Article R6225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

La décision de levée d'opposition, prise en application de l'article R. 6225-7, est communiquée sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à R. 6251-1.

Article R6225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection

Article R4031-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

Code de la santé publique

Toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section fait l'objet d'un refus de la commission nationale.

Article L2333-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code général des collectivités territoriales

une demande en exonération adressée au juge du tribunal judiciaire.

Article R444-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 71

Code de commerce

Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

Code de la sécurité sociale

La lettre d'opposition comporte à peine de nullité : 1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, celle de son établissement ; 2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination

Article 6

—

logements au titre desquels l'aide exceptionnelle a été demandée, notamment les documents comptables de la structure.

Article D251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

titre de l'article D. 251-11, l'Agence de services et de paiement sollicite le remboursement de l'aide directement auprès du bénéficiaire final.

Article 12

—

Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer.

Article L133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code monétaire et financier

une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.

Article R119-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de péage concerné.

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation

Article R131-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94

Code de l'environnement

Le ministre peut demander à l'agence tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire.

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