l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier s'il y a lieu ou non d'ordonner l'une des mesures prévues, soit la mise en conformité, soit la démolition

rendu par la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1996, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 500 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

qu'il avait donc respecté les obligations mises à sa charge, l'immeuble atteignant en son point le plus haut 6,80 mètres entre le niveau du sol naturel et l'égout des toits ; que, par ailleurs, la démolition

dégradation rapide du revêtement d'asphalte" ; qu'elle constate aussi que la société Smac était contractuellement tenue de vérifier la "conformité du support d'étanchéité", ce qui aurait permis de déceler

X... avait fait valoir que le sapiteur que s'était adjoint l'expert judiciaire avait entériné les dires de l'entreprise exécutante des travaux de démolition, sans contrôler la localisation des tirs ni

exécutoire en date du 11 octobre 2002 émis par le trésorier principal de Bar-sur-Loup, pour un montant de 20 611, 10 euros ; "aux motifs que la décision, en l'espèce contradictoire, ordonnant la démolition

chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 70 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité d'un garage, ainsi que la démolition

; que cependant elle n'a soulevé aucune objection sur l'absence de déclarations et même sur la cessation des informations concernant les pompages ; que l'erreur de l'Administration ne pouvait être décelée

textes en vigueur et comme le préconisaient les vérificateurs, à des essais de fonctionnement correspondant à sa capacité nominale, la détérioration à l'origine de l'accident aurait nécessairement été décelée

vendeur non professionnel est fondé à invoquer l'existence d'une clause de non-garantie des vices cachés quand bien même l'acheteur n'aurait pas la qualité de professionnel ou n'était pas en mesure de déceler

En effet, votre délégation et votre fonction seront remises en cause sans délais si des manquements aussi graves, de nature à entraîner des risques conséquents pour la BPCA, sont à nouveau décelés à votre

de leur destination privée initiale, la cour d'appel a mis en évidence leur caractère d'ouvrages publics ; qu'en condamnant néanmoins les seules SCI et compagnie Papetière de l'Essonne à leur démolition

[U] le coût de la démolition et de la reconstruction d'une piscine, ainsi qu'une indemnité en réparation de sa privation de jouissance, en tant que le bassin ne respectait pas la distance minimum de 4

à la vente et que la société Rotoprim n'avait sollicité les conseils d'un expert qu'ultérieurement, sans constater que le vice affectant la toiture ne pouvait, au jour de la vente, être normalement décelé

loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1992), que les époux F..., propriétaires d'un fonds jouxtant celui des époux Y..., ont assigné ceux-ci en démolition

que la société civile immobilière Lumi et Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de les débouter de leur demande de démolition

. ; que celle-ci a fait annuler la délibération de l'assemblée des copropriétaires et les permis de construire qui avaient autorisé les travaux ; qu'elle a obtenu la démolition des modifications effectuées

travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime de discrimination prohibée ; qu'en l'espèce, après avoir retenu qu' en l'état de la concomitance de la décélération