___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ la société Sorodi Romilly, 2°/ la société Jean-Paul Pageau & cie, société par actions simplifiée, 3°/ la société Decor

cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit de Mme X..., demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée AB Décoration

signé le 17 décembre 1997 avec son employeur un accord de résiliation amiable mettant fin à son contrat de travail ; que soutenant que cet accord devait être requalifié en transaction intervenue en dehors

Code de la santé publique, pour complicité de publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ; Attendu que les prévenus ont fait valoir que la publicité litigieuse relevait de la dérogation

d'enregistrement audiovisuel porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, elle n'en rappelle pas moins à cet égard dans le troisième attendu de ce même arrêt, la possibilité de déroger

, tout en constatant que l'employeur imposait des ajustements en cours de cycle en modifiant la programmation des horaires et des repos, ce dont il résultait que cette organisation constituait un dévoiement

choisie par les parties était la loi monégasque et rappelé que ce choix ne pouvait toutefois pas priver le salarié de la protection que lui assuraient les dispositions auxquelles il ne pouvait être dérogé

plus d'un mois après son appel du 25 novembre 2016, que lui soit communiquée la date d'audience afin de lui permettre de produire un mémoire, ce dont il résultait qu'il demandait nécessairement une dérogation

Y... ne pouvait pas bénéficier d'un recul de la limite d'âge jusqu'à 40 ans, lui donnant un droit de priorité sur la rétrocession, que cette dérogation n'était applicable qu'aux seules aides financières

août ; que l'employeur ne peut pas instaurer une discrimination à l'octroi de l'ISTJA, octroi qui ne comporte aucune restriction d'attribution ; que c'est une prime incitative à la prise de congé en dehors

et 1995, ces dissimulations résultant notamment de la prise en charge par la société JFB Conseil de dépenses afférentes à sa résidence secondaire dans le Gers, à savoir des frais d'entretien, de décoration

L'héritier fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de le condamner à rembourser une certaine somme au département, alors : « 3°/ que le règlement départemental d'aide sociale ne peut déroger

. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Belgien. # Versagung der Ermäßigung der Immobiliensteuer für die Beamten der Gemeinschaften. # Rechtssache 260/86.

l'arrêt énonce que les élèves avaient disposé de moins de tapis de calage que prévu, que le tapis central avait tendance à se déplacer vers la gauche, que Mlle X... étant gauchère, elle s'était reçue en dehors

suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 18 novembre 1999), qu'un chargement, transporté sous lettre de voiture internationale par la société Maes (le transporteur), ayant été dérobé

[D] a été engagé en qualité de commercial itinérant par la société Demos à compter du 2 décembre 2013.

elle a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du protocole d'accord du 1er mars 1983, lequel n'interdisait nullement aux parties signant un contrat d'exploitation de station-service de déroger

LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN PRENANT EXPLICITEMENT PARTI SUR CHACUNE DES DEUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 DU CODE DU TRAVAIL POUR AUTORISER EVENTUELLEMENT A DEROGER