première expertise l'intéressé avait précisé à l'expert conserver des possibilités de pénétration malgré une érection manquant de rigidité, que la deuxième expertise concluant à son impuissance ne pouvait donc

; qu'il n'existait, avant cette descente du car, aucun motif de tenir Michel Z... pour dangereux pour autrui ou pour lui-même ni comme étant susceptible de prendre la fuite ; que le prévenu pouvait donc

présenté le matériel et négocié auprès de l'organisme soviétique, pour le compte et avec l'accord de la société Baele X..., puisque celleci avait adressé l'offre le 15 mai 1983, précisant certaines données

équitable, ne peut être assurée lorsque la commission de recours amiable, exclusivement composée d'administrateurs de l'URSSAF, est ainsi juge et partie dans la même affaire, qu'aucune publicité n'est donnée

établi le 8 novembre 1993 ne constate pas de traces de violences, et ne fait état que d'une rupture du ligament rotulien du genou droit ; que les circonstances exactes de la chute de Michel X... sont donc

soutenu, l'inclusion dans le procès-verbal des débats des variations dans les déclarations d'un ou plusieurs témoins n'entraîne pas de nullité, dès lors que l'ordre de constater ces variations a été donné

rendu par le ministère public ; que la réclamation formée en application de l'article 530 du Code de procédure pénale entraîne l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites ; qu'elle a donc

employeur, s'en prendre avec violence à Mme Y..., responsable de la lingerie, qui s'était trouvée à terre, il avait été contraint d'intervenir, que X... l'avait saisi aux épaules, plaqué le long du mur et donné

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1927, 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

en l'espèce, intervenus entre la diffusion des émissions matérialisant la contrefaçon dénoncée en 1986 et les plaintes avec constitution de partie civile déposées les 2, 4 et 29 mai 1996 ; que c'est donc

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 janvier 1988), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés

Il retient que cette transmission ne caractérise pas une alerte donnée à l'employeur, portant sur une exposition de sa personne à un risque d'agression physique.

personne poursuivie, sur le fondement de l'action en comblement du passif social, avait la qualité de dirigeant social, à l'époque où avait été créée la situation aboutissant à l'insuffisance d'actif, et donc

de la contradiction ; que constituent de tels motifs les éléments circonstanciés de concurrence déloyale soulignant un risque de dépérissement des preuves, en particulier lorsque la requête vise des données

garantie, si bien qu'une éventuelle adjonction de la prime d'ancienneté au salaire de base du salarié ne pouvait aboutir qu'à une réduction équivalente du complément de rémunération à la charge de l'Etat, donc

X... d'une situation intéressante à la société Sofila et pour le prémunir contre les conséquences d'une résiliation prématurée; que l'article 1152 du Code civil n'était donc pas applicable et que l'indemnité

tarifaire, la cour d'appel, en déclarant adopter des motifs par lesquels l'ordonnance aurait constaté le défaut de preuve du principe même de cette erreur, a ainsi statué par des motifs inexistants et a donc

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public ; "aux motifs que l'appel a été formé dans les délais et selon les formes prescrites par la loi ; qu'il doit donc

2- alors que les juridictions de l'application des peines doivent apprécier l'opportunité de révoquer le sursis au regard de l'ensemble des éléments qui leur sont soumis ; que la cour d'appel devait donc

dossier d'information les pièces contestées par Ramtane Ouadah ne constitue en aucune manière une méconnaissance d'une formalité substantielle de procédure pénale et que le mis en examen n'apparaît donc