résultait de l'assignation de l'URSSAF aux fins de voir ouvrir une procédure collective, en date du 10 juillet 1992, sans rechercher si, à cette date, la société se trouvait dans l'incapacité de faire face

sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour des motifs d'équité fiscale ou d'ordre social ou pour mettre un Etat membre en mesure de faire face

des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse

d'un million de francs, prévoyant une dégradation rapide de cette situation et préconisant la mobilisation de créances clients, la remise d'effets à l'escompte et un financement extérieur pour faire face

qui franchissait le portail ; qu'il avait alors asséné, avec le tuyau dont il s'était muni, un coup sur la tête de l'intrus ; qu'il a reconnu avoir frappé "sans réfléchir et par peur de se retrouver face

alors, d'une part, que le prévenu ne peut être jugé sans son consentement sur des faits non compris dans la poursuite ; que les qualifications de vol et de recel étant exclusives l'une de l'autre et face

voie publique, alors qu'il était au volant de son véhicule ; qu'il avait été invité à présenter le "détecteur de radars" dont l'existence pouvait être déduite d'un système de ventouses apposé sur la face

conscient de sa dangerosité au volant ce jour là, n'hésite pas à mettre en cause le comportement au volant et la vitesse de cet automobiliste qui roulait dans son couloir et s'est trouvé brusquement en face

leur égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face

l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la requalification d'une démission en un licenciement n'a pas nécessairement pour effet de priver celui-ci de cause réelle et sérieuse pour peu que l'employeur fasse

Z... se trouvait au café situé en face de l'atelier, qu'il était en état d'ébriété et avait invectivé un collaborateur de la société ; que ces faits d'insubordination constituaient une faute grave privative

nantissement, d'un gage, et d'un engagement de reprise par le vendeur et s'était abstenue de recourir à chacune des garanties convenues, laissant dépérir le matériel d'une valeur de 183 000 francs, face

d'appel, le salarié ne se prévalait que du dol, et non de la contrainte ou la violence morale et qu'en annulant la convention sur le seul fondement d'une contrainte nullement invoquée, sans que l'arrêt fasse

la société Paris Hong Kong, alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements de nature à justifier, le cas échéant, le redressement judiciaire, suppose que le débiteur est incapable de faire face

qu'en s'abstenant de rechercher, d'une part, si le Crédit agricole savait que la société A... était incapable de dégager des fonds propres, et, partant, qu'elle était chroniquement incapable de faire face

sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour des motifs d'équité fiscale ou d'ordre social ou pour mettre un Etat membre en mesure de faire face

X... en avait pris la direction, état qu'il ne pouvait ignorer, sans constater l'impossibilité pour la société de faire face à son passsif exigible avec son actif disponible au jour où M.

sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour des motifs d'équité fiscale ou d'ordre social ou pour mettre un Etat membre en mesure de faire face