X..., envers la société GA International et Me Feraud B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société J3 A 2000, dont le siège est La Pradalière Saint Ferréol, 31250

OCTOBRE 2024 Minute N° 482/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCNC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 18 octobre 2024 à 11h03 Nous, Ferréole

durée du mariage : la durée de vie commune postérieure au mariage est de 26 ans, - aucun enfant n'est issu de cette union, - patrimoine de communauté : le couple possédait deux maisons, l'une à Le Fenouiller

Chemin des Gravettes 365 Le Guberte 83220 LE PRADET représentée par la SCP DE SAINT FERREOL -TOUBOUL, avoués à la Cour Assistée par Me Corinne BONVINO ORDIONI avocat au barreau de TOULON substituée par

2012 jlg N° 2012/ 71 Rôle N° 10/15561 [S] [M] [C] [R] épouse [P] C/ [V] [L] [Z] [A] [U] [Z] Grosse délivrée le : à :la SCP DE SAINT FERREOL

sa qualité de propriétaire et unique héritière, venant aux droits de Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 4]1931 à [Localité 8], décédé le [Date décès 6]2008 Représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de la SCP CHICHE R. / P. - COHEN S., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laurent LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE

la mère sont actuellement les allocations familiales, que celle-ci semble dépassée par la charge d'élever seule ses enfants, que Monsieur X... a obtenu une promesse d'embauche dans l'entreprise de ferraille

BNP PARIBAS LEASE GROUP Grosse délivrée à : LATIL ST FERREOL GIACOMETTI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 12 Décembre 2003 enregistré

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Maître Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : S.C.I.

née le 05 Février 1976 à AUBAGNE (13400), demeurant ...13400 AUBAGNE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Pascale ALLOUCHE-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE

.- 13400 AUBAGNE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Pascale ALLOUCHE- CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sonia JACOB, avocat au barreau

SCP BLANC- AMSELLEM- MIMRAN, avoués à la Cour Assistée par : Me Jean- Aimé DURAND (avocat au barreau de TOULON) APPELANTE CONTRE Madame Nicole X... divorcée Y... ...représentée par la SCP DE SAINT FERREOL

Saint-Ferréol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société X... et fils, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, de la SCP Poupet et Kacenelenbogen

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, de la SCP Zribi et Texier, avocat

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M.