Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "Les plus-values réalisées dans

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 1er décembre 1983, le directeur des services fiscaux de Paris Centre a accordé à la société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués :... d la fraction des rémunérations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, dans sa réclamation datée du 21 juin 1983, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975, modifié par

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décisions en date du 19 octobre 1988, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Agence Financière de Bassin "Loire-Bretagne" : Considérant qu'aux termes de l'article 14

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 28 du code rural, applicable en l'espèce s'agissant de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le °n 59 139 est une copie de la requête présentée par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 229 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "LE COMPTOIR DE LA VIANDE", qui exploite, notamment, un fonds de commerce de boucherie-charcuterie ..., a repris, moyennant une indemnité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1975 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "La notification d'un avis de mise en recouvrement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que celui-ci, contrairement à ce qu'allègue le requérant, n'est

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société anonyme Eurafric, exerçant l'activité de récupérateur d'articles textiles et autres auprès d'organisations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique "les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout