Carla SCHWEIZER against Slovakia   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 7   May   2026 as a Committee composed of:   Raffaele Sabato , President ,   Frédéric

KAR SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 820 858 959 Représentée par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 851 077 339 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Emmanuel Bard de la Selarl Cabinet Bard Avocats et Associés, avocat au barreau d'Ardeche Madame [C] [O] [Adresse 9] [Localité 8] Représentant : Me Xavier Cottin

N° RG 24/01808 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WR7 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [V] [B] née le 26 Mars 1956 à [Localité 6] (VIETNAM) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau

6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 Plaidant : Me Frédéric

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat du conseil départemental de la Guyane de l'ordre des médecins , à la SCP Ortscheidt

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frédéric Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Antoine Guiheux, représentant la société Ferme éolienne de la région de Guise. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme D ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 janvier

Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M.

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M.

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M.

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M.

Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M.