GARET, président, et Mme FLEURY, greffier PROCEDURE M. [D] [M] et Mme [G] [P] ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 2 novembre 2015 et dissout le 13 avril 2018.

GARET, président, et M. YVON, greffier. FAITS ET PROCÉDURE Mme [Y] [C] et M.

In the case of Novaya Gazeta and Borodyanskiy v.

Le 24 octobre 2018, à la gare de [Localité 4], une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, ont pris position sur une voie de chemin de fer et ont bloqué un train, afin de manifester pour

FRAIKIN ASSETS lequel emporte désistement de ses demandes reconventionnelles ; - prononcer en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/00824 ; - dire que chacune des parties gardera

[K] [F] né le 23 décembre 1984 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

représentant légaux domiciliés en cette qualité représentée par Monsieur [O] [N], en sa qualité de Gérant et associé indéfiniment responsable D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [R] [B] demeurant 28 rue Gambetta

[B] [K] né le 12 décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat choisi au barreau de Paris INTIMÉ LE

Roberto Galletti contre l'Italie (Requête no 26848/95);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 23 avril 1996 et que le délai de trois mois prévu à l'article

Gaetan X..., 2°/ Mme Marie-Claude X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

En l’affaire Galatà et autres c. Italie , La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   M me   E. Palm, présidente ,   MM.

Février 2022 Présidée par Sophie NOIR, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Gaétan

Madame [L] [U] née le 18 Mars 1990 à AUDINCOURT (25400), demeurant 3 bis rue Cuvier - Bâtiment JURA, appartement 497 - 25460 ETUPES comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [U] [R] né le 07 Octobre 2002, demeurant 6 rue César Franck - Logement 12, - 25700 VALENTIGNEY comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

demeurant 3 rue des glaces - 25700 VALENTIGNEY non comparante Monsieur [K] [E], demeurant 3 rue des glaces - 25700 VALENTIGNEY non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

Madame [H] [P] PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [X] [D] né le 13 Juillet 1992, demeurant 2 rue Michel Goudey - 25310 HÉRIMONCOURT comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

FRANCHE-COMTE, avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [Y] [V], demeurant 15 avenue Lavoisier - 25200 BETHONCOURT comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

DÉFENDERESSE : Madame [L] [D] née le 08 Janvier 1994 à DAKAR (SENEGAL), demeurant 58 grande rue - 2ème étage, porte 6 - 25140 CHARQUEMONT non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI