Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Guillaume HAMON, greffier.

Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Guillaume HAMON, greffier.

par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

: Ni présent, ni représenté: : s par: : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions

de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Daniel Vesin par : Maître Margaux Barrière, greffier

Me [P] [D] dit en effet ne pas avoir pu déposer le projet de plan au greffe. Il ne considère par ailleurs pas nécessaire la désignation d'un administrateur judiciaire.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé. Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Monsieur EMILE, greffier

: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue

: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue

: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue