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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1013DEC005239114
13 octobre 2015
Campos, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 1 July 2014, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS 1.
ECLI:CE:ECHR:2015:0707DEC003526608
7 juillet 2015
2015 as a Committee composed of:   Nebojša Vučinić, President,   Paul Lemmens,   Egidijus Kūris, judges, and Abel Campos, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701DEC005591009
1 juillet 2014
En outre, il n’a pas non plus soulevé ledit grief ni devant les juridictions internes chargées de le juger, ni devant une autre autorité quelconque. 19.
ECLI:CE:ECHR:2016:0126DEC004453011
26 janvier 2016
Court of Human Rights (Second Section), sitting on 26   January 2016 as a Committee composed of:   Ksenija Turković, President,   Jon Fridrik Kjølbro,   Georges Ravarani, judges, and Abel
.
69b74931cdc6046d47cd7c56
13 janvier 2026
Par contrat signé en date du 27 janvier 2023, la société CRG BAT a souscrit auprès de la société VECTEUR PLUS une offre d'abonnement pour une durée de deux ans visant, notamment, à mettre à sa disposition
3ème Chambre
DTA_2305323_20260414
14 avril 2026
Cette organisation a été maintenue par convention du 10 mai 1994 pour les abonnés des hameaux de Fialesuch, Roqueperlis et Malacan situés sur le territoire de la commune de Noailhac.
Pôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9b4
5 novembre 2015
Elle sollicite la réformation du jugement et demande à la Cour de juger que Monsieur [V] ne rapporte pas la preuve de ses affirmations concernant les circonstances de l'accident et la preuve d'une faute
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0603JUD002527906
3 juin 2014
    On 22 July 1990 the applicant and Pápa és Vidéke ÁFÉSZ , a legal person, concluded a lease contract concerning the property of the latter party. 6.
ECLI:CE:ECHR:2015:1013DEC003456406
Campos, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 24 July 2006, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS 1.
soc
613723eacd5801467740fdcb
10 juillet 2002
X... et neuf autres salariés de la SRDE ont fait convoquer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en l'absence de transfert des contrats de travail la SRDE devait leur
4e Section - 3e Chambre
DTA_2329361_20251118
18 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Adelaïde, qui exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle, au 24, rue des Abbesses, dans le 18ème arrondissement de Paris, a sollicité le 4 mai
ECLI:CE:ECHR:2014:0923JUD006292410
23 septembre 2014
    On 8 July 2008 the Kaposvár District Court reviewed the applicant’s situation and restored his legal capacity in all areas but health care matters.
Chambre 1-3
69d9e4b8cdc6046d47d9da93
10 avril 2026
AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Talissa ABEGG - Me Julie DE VALKENAERE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Ch. Sociale -Section B
601364aa23651eb1fe9a018d
28 janvier 2021
que son licenciement n'est pas économiquement justifié, 'DIRE et JUGER que la société CTI CONSULTANT n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; 'DIRE et JUGER que la société CTI CONSUTLANT
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae6
2 octobre 2013
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007783882
29 mai 1991
SOCIETE CONSEIL NOUVEAUX MEDIAS, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 111 651 et 111 684 de la SOCIETE CONSEIL NOUVEAUX MEDIAS présentent à juger
6137215fcd580146773f333f
14 novembre 1990
Jules P..., demeurant ... à La Séguinière (Maine-et-Loire), 16°/ M. Eugène B..., demeurant ... à La Séguinière (Maine-et-Loire), 17°/ M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844880
30 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00525
18 mars 2009
d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE pour infirmer le jugement entrepris et dire et juger
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1813390_20250129
29 janvier 2025
tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de locaux situés 40, rue des Abbesses
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