Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts C... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer "les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural, notamment son article 32 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LES A...

Ordinanza del presidente della Corte del 20 maggio 1983.#Charles Lux contro Corte dei conti delle Comunità europee.#Causa 69/83 R.

, 121-7 du code pénal : Les moyens étant réunis ; Vu les articles 80-1, 201, 202, 204 et 205 du code de procédure pénale ; Attendu que le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes

Après avoir énoncé à bon droit que le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a

de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article L. 324-1 du code du tourisme, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-7 et L. 651-1

provisoire attachée au jugement rendu le 18 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît et de le condamner à verser à M. et Mme [O] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code

des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances entraîne seulement l'application de la sanction édictée par l'article L. 211-13 du même code ; qu'en retenant, pour exclure que l'acceptation,

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° RG 25/02712 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAV4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 Catherine HERON, magistrate à la cour d'appel de

le prévoit l'article 803-1 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, en déclarant irrecevable comme tardif, l'appel formé le 16 juin 2003, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des

général des Impôts considère comme achevé un immeuble qui fait l'objet d'une occupation même partielle des locaux, quel que soit le titre juridique de cette occupation, ne peut être considérée comme une

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

CETAT48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Pensions militaires

civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure civile

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 123-1, L. 123-5-1 et R. 123-105 du code de commerce : 6.

° RG 20/00003 APPELANT : Monsieur [S] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Annabelle LACOMBE de l'AARPI LACOMBE-LAREDJ, avocat au barreau de CARCASSONNE, substituée par Me AUCHE-HEDOU

LES CANETNES Représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat

[Y], désigné comme administrateur provisoire de la SCI Mas. Par arrêt du 5 décembre 2006, la cour d'appel de Montpellier a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris.