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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD003551006
13 octobre 2009
violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD002923106
1 décembre 2009
ECLI:CE:ECHR:2010:0420JUD006033300
20 avril 2010
contusions relevées sur la personne du requérant pouvaient s'expliquer par le fait que celui-ci s'était battu avec les voisins de M me P. et que ses problèmes oculaires étaient sans rapport avec les événements
ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD001138806
2 juin 2009
violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée
ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD002684503
27 janvier 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD002685203
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3057248-3432105
19 mars 2010
xa0; 13 (right to an effective remedy), they also complain about the excessive length of the administrative proceedings they brought for compensation and that the compensation finally awarded did not even
ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD003363196
17 décembre 2002
ECLI:CE:ECHR:2005:0203JUD003941098
3 février 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:0210JUD002182402
10 février 2005
Il se réfère en outre à la grève des avocats du barreau d’Athènes qui s’étala sporadiquement du 23 janvier 1989 au 30 juin 1994, événement qui échappe au contrôle des tribunaux.
ECLI:CE:ECHR:2005:0607JUD003858597
7 juin 2005
    Le 19 avril 1996, le procureur rendit une ordonnance de non-lieu pour le motif suivant   : «   (...) le procès-verbal établi suite aux événements survenus fait état de ce que la
ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD003173696
11 février 2003
ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD006373300
16 juin 2005
la République de Turquie considérait la question de la paix surtout dans le sens de ses propres intérêts, que celle-ci était contre la paix, que ce fait avait été constaté dans le déroulement des événements
ECLI:CE:ECHR:2002:0507JUD005949800
7 mai 2002
    En 1991, à la suite d'une expertise qui établit le lien entre la mauvaise santé du requérant et son implication dans les événements de Tchernobyl, l'intéressé se vit accorder une indemnité
ECLI:CE:ECHR:2002:0516JUD005361399
16 mai 2002
pour «   avoir à Paris et sur le territoire national, courant 1990, escroqué ou tenté d'escroquer la fortune d'autrui en se faisant remettre des fonds, en faisant croire à la réalisation d'un événement
ECLI:CE:ECHR:2018:0220JUD005279708
20 février 2018
  Turquie , n o 4314/02, §§ 63 à 66, 15 décembre 2009, Yardımcı , précité, §§   47 et 52, et Akdemir et Evin c. Turquie , n os 58255/08 et 29725/09, §§   74 et 75, 17 mars 2015). 45.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD004012413
6 octobre 2020
    Compte tenu du fait qu’il s’agissait du seul témoignage provenant d’une personne qui avait assisté directement aux événements litigieux, la Cour estime qu’avant de l’écarter, le tribunal
ECLI:CE:ECHR:2020:0609JUD008027813
9 juin 2020
    La version du Gouvernement et celle du requérant divergent quant aux évènements qui ont eu lieu au poste de police après le départ des quatre amis du requérant.
ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD001231106
6 octobre 2015
Lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure
ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD002683703
13 novembre 2008
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