, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

Patrick D..., contacté par Jean-Louis F... pour préparer l'évasion, a déclaré que, selon ce dernier, plusieurs détenus s'enfuiraient ; que Halima B..., amie de Jean-Louis F..., dit que Patrick D... lui

Vuitton Malletier et de la Société des Magasins Louis Vuitton - France, et l'avis de Mme Texier, avocat général, à la suite duquel M.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Château de Saint-Loup exerce une activité de réception et d'hôtellerie dans un château situé dans la commune de Saint-Loup-Lamairé (Deux-Sèvres

De même on ne comprend pas la présence de la " grande terrasse " sur le contrat de 2008 alors que le logement loué à monsieur Djamel Y... n'en comportait pas, pas plus que le logement initial loué en 2006

que l'infirmation de cette décision et l'annulation du congé confèrent au locataire le droit d'être réintégré dans les lieux ; qu'en décidant néanmoins que M. et Mme X..., qui avaient quitté les lieux loués

dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins que ne soit établie leur survenance sans sa faute, trouve aussi à s'appliquer au preneur qui, en accord avec le bailleur, conduit la chose louée

X..., désignés comme locataires des lieux loués ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule circonstance que M.

1973 ; que si elle ne l'était pas, la réserve de jouissance n'aurait aucun sens ; que la cour d'appel a dénaturé le bail des 18-23 août 1973, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la surface louée

écartant l'application de la clause litigieuse du bail, a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que le contrat de bail stipulait que le preneur était réputé avoir reçu les locaux loués

par l'article L. 145-I du Code de commerce ; qu'en écartant la demande formée par la compagnie Foncière de la MACIF, motif pris que l'occupant n'avait pas exploité un fonds de commerce dans les lieux loués

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 21 septembre 1993, qui, pour vols aggravés suivis de meurtre ayant eu pour objet d'assurer l'impunité de son auteur, l'a condamné

Marcel et Louis Y..., il apparaissait que la société anonyme Entreprise Y..., qui, agissant en tant que mandataire, avait perçu le prix de vente des actions, a été attraite dans la procédure d'arbitrage

de la chose précédemment jugée ; que le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille ; qu'il ne peut être ni cédé ni loué

et les a assignés aux fins d'expulsion ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, que la faculté donnée au bailleur de reprendre le bien loué

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'elle soutenait que le bail litigieux était régi par les dispositions de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, du fait que le logement loué

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour dénonciation calomnieuse, a prononcé sur

Louis XIV, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Cabinet Louis Amarine, dont le siège social est

commercial, alors, selon le moyen, "que dans le dispositif de son précédent arrêt, la cour d'appel avait définitivement jugé que le loyer devait être fixé en fonction de la valeur locative des lieux loués