Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

loi n° 2000-321du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

[Z] [X], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [D] [C], et les conclusions de M.

X... et qu'en application de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, le jugement déféré du 29 mars 2010 sera confirmé en ce qu'il a condamné la société à payer à l'intéressé la somme arrêtée

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Wany's ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et

condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

X...la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

et Stes et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

copropriétaires 75 avenue Emile Zola 75015 Paris la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

le 25 février 1987 en qualité de gestionnaire du foyer logement Résidence du Canal par l'association l'Oeuvre sociale protestante ; que la salariée s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 25 mars

autorisées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'avoir vainement mise en demeure de déclarer les dons manuels reçus par elle, l'administration des impôts a notifié à l'association l'Arche de Marie

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

N° T 21-81.796 F-D N° 00280 ECF 9 MARS 2022 CASSATION PARTIELLE M.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [B], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [X], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [D] [Z], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats