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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
où désigne la somme sur les mois écoulés i entre le 1er janvier 2020 et la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020.
Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.
Article 2
Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par les services du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés.
Article 1301-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
Article D431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24
Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire de l'Etat.
Article 881 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57
La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau.
Article R133-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10.
Article D213-48-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29
I.- Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 213-10-2, la pollution mensuelle rejetée la plus forte est celle du mois pour lequel la somme, pour l'ensemble des éléments constitutifs de la pollution, des valeurs calculées ainsi qu'il
Article R5132-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Article R5132-10-11
Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
Article D5316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
Article L314-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 33
Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de taxation, est égal au plus grand des deux montants suivants : 1° La somme des deux termes suivants : a) Le produit du taux de l'accise par le prix de vente au sens de l'article L. 314-22 ; b) Le
Article L3334-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 56
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans
Article R5132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
Article R5132-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14
Article 311-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
Seules ouvrent droit à l'investissement des sommes inscrites sur le compte production audiovisuelle les dépenses suivantes directement affectées à la préparation de l'œuvre, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production
Article 211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68
Des sommes sont calculées à raison de la diffusion, sur les services de télévision dont les éditeurs sont assujettis à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision prévue à l'article L. 454-
Article R2391-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant
Article L2336-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19
IV. – Le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à la somme des potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels financiers des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre rapportée à la somme
Article 3
Cette aide représente 50 % de ces dépenses sans toutefois dépasser la somme de 610 euros par an.
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