commis par la société Mers, que la société Calberson s'était substituée, n'a pu, en provenance de Bulgarie, obtenir l'autorisation des autorités turques de transiter par leur territoire; que les marchandises

La CJUE a également jugé que lorsque les marchandises en cause sont susceptibles de relever de deux positions tarifaires, leur classement doit s'effectuer en application de la règle 3 des règles générales

La CJUE a également jugé que, lorsque les marchandises en cause sont susceptibles de relever de deux positions tarifaires, leur classement doit s'effectuer en application de la règle 3 des règles générales

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Stationnement de marchands forains.

. - "Marchand forain" - Tournées d'un épicier boulanger.

. - Patente personnelle et spéciale de marchand forain.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme D, représentée par Me Marchand-Legrix, demande à la cour de rectifier l'arrêt n° 23VE01676 du 1er avril 2025 en ce qu'il est

B..., alors gestionnaire de la comptabilité de la société JCA, et employé par le cabinet d'expertise comptable de Mme C... et que lui-même, à l'époque capitaine de marine marchande, ne connaissant pas

EST LE DIRECTEUR ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EFFECTUAIT, SUIVANT UNE FREQUENCE PREVUE A L'AVANCE ET CONNUE DES USAGERS, DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DIVERSES SUR L'ITINERAIRE GAP-MARSEILLE ;

le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait ainsi statuer sans contradiction, après avoir constaté, à la suite de l'expert, "qu'il n'y avait pas de preuve tangible de l'altération de la marchandise

Y... avait emporté les marchandises autres que celles ayant fait l'objet des bordereaux de livraison des 16 juin et 9 août 1989 ni à quelle date l'employeur avait eu connaissance de ces prélèvements, la

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 16 décembre 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 24 juin 1928 relative à la protection et des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 éme chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le

Y... pour le calcul de ses commissions, alors qu'il n'était pas discuté que ce montant correspondait à des retours de marchandises ; qu'en outre, en admettant que le VRP pouvait invoquer cette déduction

relevant d'une autre sous-position tarifaire que les marchandises importées en suspension des droits et ont dressé le 21 novembre 1991 procès-verbal d'infraction douanière ; que, par règlement CEE n°

démontrait que les articles importés sous le code importateur "8978" avaient fait l'objet d'une fausse déclaration, aux motifs que les tests réalisés n'avaient porté que sur des échantillons de marchandises