CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 303 FS-B Pourvoi n° F 24-20.157

Par des mémoires enregistrés le 29 mars 2021, le 20 avril 2021 et le 14 juin 2023, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 mars 2012 ayant débouté M. 

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

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