ACTE IARD [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0126 S.A.S.

Mathurin BY, à M. Albert Y, à l'Union syndicale CGT de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (USAP-CGT) et au ministre de la santé et de la protection sociale.

épouse X... ... ... 97270 SAINT-ESPRIT représentée par Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA-ROTSEN-MEYZINDI, avocat au barreau de FORT DE FRANCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

épouse X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Albert ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN MEYZINDI, avocats au barreau de FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR :

Simone, demeurant à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), 47 K, rue Mathurin Méheust ; 31°)- Madame SILVESTRE T..., demeurant à Plerin (Côtes-du-Nord), ... ; 32°)- Madame XB...

Mathurin N..., demeurant ..., 23 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sanlik, dont le siège est ..., 24 / de M. R...

Mathurin X..., demeurant à Morne-à-L'eau (Guadeloupe), "Bosredon", 2 ) de M.

débats devant la Cour de Cassation, que la société Le Continent IARD vient aux droits de la société Le Continent par suite de l'agrément donné par arrêté du 24 octobre 2000 au transfert à la société Mathurins

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Cassou de Saint-Mathurin conseillers référendaires, M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Vassallo, première avocate générale, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée,

ORTUNO exerçant la fonction de juge aux affaires familiales, assistée de Alexandra NOSLIER, greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame, [K], [B], [P] épouse, [Z] née le 11 Septembre 1962 à MATURIN

composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel