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2 937 résultats pour « Matthieu SEINGIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f0cd58014677421b03

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

l'égard des publicateurs et entraîne alors la même compétence à l'égard des complices ; qu'il ne peut en être de même, dès lors que la poursuite initiale est limitée aux complices, étant rappelé qu'en matière

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200200

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Le critère des heures de travail figurant sur les bulletins de paie est inopérant en la matière, les ouvriers à la tâche étant précisément rémunérés au rendement et non en fonction d'heures travaillées

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66ce6cdc6046d47eef44e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
TJ

Référés

69d56446cdc6046d4771740c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 février 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 24 mars 2026 puis prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb79cdc6046d475ed0ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 393 DEFENDERESSE CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [F] [O], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00366

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des conclusions d'appel concordantes des parties sur ce point que le « biocentre » constituait une installation exclusivement affectée à la valorisation comme matière

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742755c

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

sexuelles dénoncées ont été commises avec contrainte ou surprise ; qu'en effet, le prévenu a abusé de son autorité d'enseignant en microtechniques pour se frotter sur ses élèves et leur toucher les seins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00326

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

infirmier de nuit, d'autre part, qu'une étude complète des risques psychosociaux avait été réalisée par le CHSCT en mai 2017 et que des mesures de prévention des risques psychosociaux existaient au sein

Source officielle
CC

civ1

613724a4cd58014677417317

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

l'arrêt suivant : Attendu que l'Association d'aide aux victimes d'accidents corporels (AAVAC) a ouvert un site internet à l'intention des victimes de la catastrophe survenue en septembre 2001 au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02162

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

du groupe Carrefour de regrouper le personnel du service expansion directement au sein de l'enseigne Carrefour Market, et non plus au sein de la société CPF Asset Management.

Source officielle
CC

civ1

6137229dcd580146773ff220

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

X... ne pouvait se prévaloir de ses fonctions de chef de service juridique au sein de la société d'expertise-comptable Expertia pour établir qu'il remplissait les conditions prévues par l'article précité

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172e0

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

cette dernière a contesté ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 20 octobre 2004) d'avoir dit le syndicat UNSA-Argos représentatif au sein

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301044

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

C..., bénéficiaire du congé de reprise délivré par Mme V... aux époux L..., avait l'intention d'exploiter les parcelles reprises au sein d'un GAEC dont il était associé gérant, le GAEC devait solliciter

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LES MOYENS DES PARTIES La société BPIFRANCE expose que : Elle a consenti à la société MATEUS, par actes sous seing privé du 15 avril 2022, deux prêts : -Un prêt Relance Tourisme Covid référencé « DOS0176655

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC001352312

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

    Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention implies the subjective rights to vote and to stand for election ( Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a7

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la réglementation sur la rédaction d'actes sous seing

Source officielle
CC

soc

6137231ccd5801467740590c

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

et que, si à la date du 31 août 1993, un nouvel emploi n'avait pas été trouvé, l'employeur "procéderait à son licenciement sous forme d'une transaction calculée sur le montant des droits acquis en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00282

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La représentation du personnel au sein de La Poste est désormais assurée par un comité social et économique central et ces trente-deux comités sociaux et économiques d'établissement, dont seize ont été

Source officielle
CA

5ème Chambre

633e705ef8faf13e2e973ec4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de RENNES Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES SA GENERALI VIE [Adresse 1] [Localité 16] Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5a29c3df04f589a575

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assisté de Me Maya ASSI, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : PN260, DÉFENDERESSES A LA

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