AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f0cd58014677421b03
5 décembre 2000
5 décembre 2000
l'égard des publicateurs et entraîne alors la même compétence à l'égard des complices ; qu'il ne peut en être de même, dès lors que la poursuite initiale est limitée aux complices, étant rappelé qu'en matière
Source officiellePage 55 sur 147
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200200
14 février 2019
14 février 2019
Le critère des heures de travail figurant sur les bulletins de paie est inopérant en la matière, les ouvriers à la tâche étant précisément rémunérés au rendement et non en fonction d'heures travaillées
Source officielle