et Finance, après avoir démissionné au mois d'avril 1991, a réclamé le paiement de son salaire du mois de mars 1991 et des frais divers ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir méconnu

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande en paiement d'un complément de préavis sans lui allouer l'indemnité de congés payés correspondante et d'avoir, en statuant ainsi, méconnu les dispositions

critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit l'appel non admis, alors qu'en retenant que l'ordonnance de dessaisissement était insusceptible d'appel, le président de la chambre de l'instruction a méconnu

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet des nullités, alors « que l'arrêt ne fait pas mention de la formalité du rapport, de sorte que l'article 513 du code de procédure pénale a été méconnu

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité régulièrement présentée, alors qu'en s'abstenant de motiver cette décision, le tribunal a méconnu les articles 485 et 543

. # Arnaldo Mellone vastaan Euroopan yhteisöjen komissio. # Henkilöstö - Arviointikertomus - Kumoamiskanne - Vahingonkorvauskanne. # Asia T-187/01.

qui contestent la qualification pénale, la facture n'étant pas susceptibles d'entrer selon eux dans les prévisions des articles 147 et 150 du Code pénal ; qu'en effet, les déclarations unilatérales mensongères

violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de publicité mensongère

l'audition de ces témoins ; "alors que, seule la cour est compétente pour apprécier les causes d'excuse d'un témoin et en tirer les conséquences ; qu'ainsi le président a excédé ses pouvoirs et a méconnu

et interdisait à la cour d'appel d'affirmer que l'Etat n'avait pas et n'avait jamais eu vocation pour assurer la construction de collèges, et cela d'autant moins que le décret du 27 novembre 1962, méconnu

établi par le seul client lui-même ; qu'en affirmant néanmoins que le Crédit agricole avait fait preuve d'une diligence suffisante, la cour d'appel a, en violation de l'article 1382 du Code civil, méconnu

elle « en l'absence d'éléments extrinsèques probants tels que le journal des achats portant enregistrement des factures, le journal de banque portant paiement des factures etc. », la cour d'appel a méconnu

que, dès lors, en estimant que ces prescriptions s'appliquent également à un site d'élevage en plein air équipé d'une clôture ou de barrière empêchant les animaux de sortir, la cour d'appel, qui a méconnu

travail illégal, en ce qu'il était également soutenu par les sociétés poursuivies, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas apprécié l'existence du grief causé à leur égard par l'irrégularité dénoncée, a méconnu

opératoire aux recettes de l'établissement ; qu'à défaut de manoeuvres frauduleuses et préalables à l'achat par les clients des produits, lesquelles doivent être matérialisées autrement que par un mensonge

surcroît, l'expert psychologique, s'il soulignait une situation de grande souffrance chez Ingrid B..., un besoin d'être aimé, établissait qu'elle ne présentait "aucune tendance à l'exagération ou au mensonge

parfaite connaissance du caractère fictif des états de frais litigieux et n'a aucunement été trompé par eux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, un mensonge

consommation ; qu'en jugeant, pour écarter les griefs formulés, que seule serait invoquée une « publicité trompeuse », incriminée à l'article L. 121-1 du code de la consommation, la cour d'appel a méconnu